L'expatriation fiscale : un projet qui ne s'improvise pas
L'expatriation — qu'elle soit motivée par une opportunité professionnelle, un projet entrepreneurial ou un choix de vie — entraîne des conséquences fiscales majeures. L'anticipation est essentielle : une expatriation mal préparée sur le plan fiscal peut coûter des dizaines de milliers d'euros en impôts supplémentaires, voire exposer à des redressements.
Me Pirlet, avocat spécialisé en fiscalité internationale, accompagne les expatriés et futurs expatriés dans la planification et la sécurisation de leur situation fiscale.
Piège n°1 : Ne pas déterminer correctement sa résidence fiscale
Les critères de la résidence fiscale française
Le Code général des impôts retient quatre critères alternatifs : si un seul est rempli, vous êtes considéré comme résident fiscal français. Il suffit d'avoir :
L'erreur classique
Beaucoup d'expatriés pensent qu'il suffit de partir vivre à l'étranger pour ne plus être imposé en France. C'est faux si leur conjoint et leurs enfants restent en France, ou si leurs investissements et revenus principaux sont français. Un avocat en expatriation fiscale analyse l'ensemble des critères avant le départ.
Piège n°2 : Ignorer les conventions fiscales
À quoi sert une convention fiscale ?
Les conventions fiscales bilatérales répartissent le droit d'imposer entre les deux pays. Elles évitent (en principe) la double imposition. Mais chaque convention est différente : les règles applicables entre la France et la Belgique ne sont pas les mêmes qu'entre la France et les Émirats Arabes Unis.
Les points de vigilance
Me Pirlet, avec sa connaissance approfondie des conventions fiscales internationales et ses compétences en quatre langues, décrypte les conventions applicables à votre situation.
Piège n°3 : Oublier l'exit tax
Qu'est-ce que l'exit tax ?
L'exit tax (article 167 bis du CGI) impose les plus-values latentes sur les participations significatives (droits sociaux représentant au moins 50% des bénéfices d'une société, ou dont la valeur dépasse 800 000 euros) lors du transfert de domicile fiscal hors de France.
Comment fonctionne-t-elle ?
La plus-value est calculée comme si les titres étaient cédés le jour du départ. L'impôt est mis en sursis de paiement (pas à payer immédiatement dans l'UE/EEE) mais reste exigible si les titres sont effectivement cédés dans les deux ou cinq ans suivant le départ.
Comment l'anticiper ?
Une planification en amont permet de minimiser l'impact. Les stratégies incluent :
Piège n°4 : Négliger les obligations déclaratives
Les déclarations à maintenir en France
Même après l'expatriation, des obligations subsistent :
Les sanctions
Le défaut de déclaration d'un compte étranger est sanctionné d'une amende de 1 500 euros par compte et par an (10 000 euros dans les pays non coopératifs). En cas de revenus non déclarés, les majorations peuvent atteindre 80%.
Piège n°5 : Ne pas anticiper le retour
La réimpatriation
Le retour en France après une expatriation déclenche de nouvelles conséquences fiscales. Les actifs acquis à l'étranger, les comptes épargne, les contrats d'assurance-vie étrangers — tout doit être reréférencé dans les déclarations françaises.
Le régime des impatriés
Les salariés et dirigeants qui viennent s'installer en France (ou y reviennent après au moins 5 ans à l'étranger) peuvent bénéficier d'un régime fiscal attractif : exonération partielle de la prime d'impatriation, exonération des revenus de source étrangère pendant 8 ans.
Vous avez une question ?
Contactez Me Pirlet pour une analyse de votre projet d'expatriation. Son expertise en fiscalité internationale, sa connaissance des conventions fiscales et sa pratique en quatre langues en font un interlocuteur indispensable pour sécuriser votre expatriation.
Une question ? Parlons-en.
Me Jean-Olivier Pirlet vous accompagne dans vos problématiques fiscales et juridiques.
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